Conditions générales de vente

Article 1 :

Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Rollandev Limited, située 27, Gurgulyat Street – 1463 Sofia – Bulgarie, et de son client dans le cadre de la vente des produits et services proposés à la vente par Rollandev Limited au client.

Article 2 :

Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite de Rollandev Limited. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse dans le contrat, inopposable à Rollandev Limited, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Rollandev Limited ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Rollandev Limited se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande

Article 3 :

Définitions Pour l’interprétation des présentes, le client et Rollandev Limited conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes. Application hébergée : programme informatique hébergé sur les serveurs de Rollandev Limited ou de l’un de ses sous-traitants et exécutable à distance par le client. Client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un ou plusieurs des services ou produits proposés par Rollandev Limited. Contrat de service : désigne les documents contractuels régissant les droits et obligations qui seraient conclus entre les Parties concernant les Services. Distributeur : Société autorisée par l’Editeur à commercialiser directement aux utilisateurs finaux, ses logiciels ainsi que les contrats de maintenance et les services associés. Le distributeur représenté par ce contrat est Rollandev Limited. Editeur : Société qui conçoit, développe et commercialise les logiciels pour lesquels elle accorde au Client une licence d’utilisation. Logiciel : désigne les logiciel(s) incluant les mises-à-jour et mise-à-niveau et documentation pour lesquels Rollandev Limited bénéficie d’un droit de commercialisation lui permettant de concéder un droit d’utilisation au Client. Mise à jour : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies. Services : désigne les prestations proposées par Rollandev Limited à savoir notamment : – Installation – Formation – Réalisation d’adaptations sur la base de cahiers des charges – Hébergement de site internet – Support, assistance technique et maintenance – Fourniture d’Applications hébergées Parties : désigne collectivement Rollandev Limited et le Client. Prix : la valeur unitaire d’un Produit ou d’un Service ; cette valeur s’entend hors taxe et hors Frais de Livraison. Produits : désigne les produits proposés par Rollandev Limited comprenant les Logiciels ainsi que le Matériel informatique. Version Majeure : désigne une nouvelle version commerciale complète du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la version précédente, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux modules applicatifs. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 4 :

Formation du contrat Le devis et/ou la proposition commerciale établi par Rollandev Limited est une offre de contracter. Ils ont une durée de validité de 25 jours calendaires à partir de leur date d’établissement. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis et/ou dans la proposition commerciale (ci-après le « Contrat »). Cette acceptation du devis est matérialisée par la passation d’une commande par le Client ou par la signature de conditions particulières reprenant les conditions du devis et/ou de la proposition commerciale pour les Produits et les Services choisis par le Client. Le Client peut opter pour un Contrat lui permettant de bénéficier d’une licence, de services de maintenance et/ou d’hébergement sous la forme d’un abonnement faisant de ce Contrat un contrat à exécutions successives au sens de l’Article 6 ci-après. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Rollandev Limited. Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits étant précisé que Rollandev Limited se réserve seul le droit de donner suite à une telle demande.

Article 5 :

Modifications/suppressions des Services et/ou Produits Rollandev Limited se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification ou suppression qu’elle juge utile à ses Produits et Services. Pour les Services à exécution successive, Rollandev Limited peut pendant toute la durée du Service, y compris pendant la durée initiale, apporter à tout moment toute modification ou suppression sous réserve d’informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. En cas de modifications significatives des conditions d’exécution d’un Service par Rollandev Limited, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour solliciter auprès de Rollandev Limited une renégociation des conditions du Contrat. A défaut d’accord avant l’entrée en vigueur de ces modifications significatives du Service, le Client pourra mettre un terme de manière anticipée au Contrat conformément à l’Article 18.2 ci-après. Les suppressions entraînant la fin de la fourniture des seuls Produits et/ou Services concernés au Client, ces suppressions n’entraîneront pas la résiliation des Contrats portant sur d’autres Services et/ou Produits en cours.

Article 6 :

Durée Sauf cas de résiliation anticipée, les licences associées aux Logiciels et/ou Applications Hébergées sont concédées au Client pour la durée inscrite dans le Contrat. A défaut de durée inscrite dans le Contrat, les licences associées aux Logiciels sont concédées pour une durée perpétuelle, sauf cas de résiliation anticipée du Contrat. De même, un Contrat de service a la durée précisée dans ledit contrat. Pour les Contrats à exécution successive, la durée initiale figure dans le Contrat. A l’issue de la durée initiale, ces Services sont renouvelables par tacite reconduction, pour des durées équivalentes sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 3 (trois) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. A l’issue de la durée initiale des prestations de maintenance, Rollandev Limited pourra demander au Client si ce dernier souhaite modifier la date anniversaire de sa souscription au profit d’une nouvelle date afin notamment d’harmoniser la date de renouvellement de ses différents contrats de maintenance. Cette nouvelle date annule et remplace la précédente date de souscription et sera celle utilisée pour la facturation. En cas de non-renouvellement des prestations de maintenance, pour quelque cause que ce soit, puis de reprise de la maintenance par le Client, ce dernier sera redevable d’une redevance de réabonnement à la maintenance venant s’ajouter à la redevance de maintenance. La redevance de réabonnement à la maintenance s’élèvera au montant de la redevance de maintenance qui aurait été payée par le Client entre la date d’arrêt du contrat de maintenance et la date à laquelle le Client souhaite reprendre la maintenance (ci-après « la date de reprise de la maintenance »), s’il n’avait pas décidé de ne pas renouveler la maintenance, calculée prorata temporis. En outre, le Client devra également payer, en avance, la redevance de maintenance pour l’année suivant la date à laquelle il souhaite reprendre la maintenance sur la base des tarifs en vigueur de Rollandev Limited à la date de reprise de la maintenance. Nonobstant ce qui précède, en cas de non-renouvellement des prestations de maintenance du logiciel SolidWorks EPDM, pour quelque cause que ce soit, puis de reprise de la maintenance par le Client, ce dernier pour pouvoir bénéficier de la maintenance devra commander à Rollandev Limited une licence du logiciel SolidWorks EPDM avec une maintenance dudit logiciel sur la base des tarifs en vigueur de Rollandev Limited à la date de reprise de la maintenance.

Article 7 :

Livraison des Produits et mise à disposition des Services 7.1. Délais de livraison des Produits et de mise à disposition des Services Le délai de livraison des Produits et/ou le délai de mise à disposition des Services, indiqué par Rollandev Limited dans le Contrat, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les livraisons des Produits ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Rollandev Limited est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et/ou dans la mise à disposition des Services ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. 7.2. Mode de livraison des Produits et de mise à disposition des Services Les Produits seront livrés et les Services seront mis à la disposition du Client à l’adresse indiquée par le Client dans le Contrat. Sauf stipulations contraires ou conditions particulières, les Logiciels seront livrés soit par la poste sous forme de codes objets sur un support physique soit en téléchargement, notamment par le mode SaaS pour les Applications hébergées. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Pour les Services autre que la formation, un procès-verbal de recette sera remis au Client pour signature. Pour toute formation dispensée par Rollandev Limited, une attestation de présence sera remise au Client pour signature. Les livraisons des Produits sont réalisées selon l’incoterm Ex Works, sauf accord contraire entre les Parties (ICC 2010). En conséquence, le Client est notamment redevable des coûts de transport, des frais de douane et assume la charge des risques afférents au transport des Produits. Le cas échéant, le Client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits Produits eux-mêmes, la responsabilité de Rollandev Limited ne pouvant à aucun moment être engagé à ce titre. A réception du Produit commandé, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du Produit. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. En vertu de l’Article L 133-3 du Code de commerce, ces réserves devront, en outre, être notifiées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison. Le Client devra également notifier ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception à Rollandev Limited et ce, dans les huit (8) jours de la livraison des Produits. A défaut de procéder ainsi, le Client ne peut formuler aucune réclamation auprès de Rollandev Limited au titre des vices apparents. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Rollandev Limited toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 8 :

Contenu des Services Les Services fournis sont ceux figurant dans le description des éléments commandés par le Client. Sauf disposition contraire dans le Contrat, les prestations de maintenance et d’hébergement fournies par Rollandev Limited sont celles décrites ci-après. Les Services autres que la maintenance et l’hébergement seront décrits dans le Contrat dans le cas où le Client opte pour ces Services. 8.1. Maintenance A défaut de disposition contraire dans le Contrat, les conditions de la maintenance sont celles décrites ci-après. • Mise à disposition sur demande du Client, lorsqu’elles sont disponibles, les Versions Majeures et les Mises à jour du Logiciel. • Assister le Client en cas de problèmes d’installation dans le respect des pré- requis informatiques. • Assister le Client en cas de problèmes rencontrés lors de l’utilisation courante du Logiciel, c’est-à-dire dans le contexte de ses fonctionnalités standard et de ses limitations. 8.1.1. Service de Support Ce service de support est accessible : – par téléphone au numéro indiqué dans le Contrat, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de Rollandev Limited. – sur le site internet indiqué dans le Contrat, disponible 24h/24 et 7J/7 hors période de maintenance. Des identifiants seront communiqués au Client pour pouvoir se connecter audit site internet. – par email à l’adresse email indiquée dans le Contrat. Dans son email, le Client pourra poser sa question, décrire le problème rencontré et joindre des fichiers si nécessaire. Dans tous les cas, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission par Rollandev Limited d’un ticket incident et sera référencée par un numéro fourni au Client. Ce numéro d’identification est unique et doit être rappelé lors de toute intervention. Rollandev Limited s’engage à rappeler le Client dans un délai raisonnable, dans un premier temps, qualifier la nature du problème ou de la question posée par le Client. Si le problème est un dysfonctionnement du Logiciel avéré et reproductible, Rollandev Limited, au nom du Client, le transmet à l’Editeur. Rollandev Limited tient informé le Client sur les réponses et les suites données par l’Editeur. Une proposition opérationnelle sera donnée dans des délais compatibles avec la nature de l’incident et sa gravité. Rollandev Limited s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de Rollandev Limited à l’égard du Client sont des obligations de moyens. Le Client désignera parmi son propre personnel un interlocuteur responsable de la maintenance avec lequel Rollandev Limited pourra se mettre en contact en permanence. Le Client s’engage à mettre à disposition de Rollandev Limited, tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles anomalies et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance du Logiciel par Rollandev Limited. Rollandev Limited pourra transmettre lesdits documents et fichiers à l’Editeur du Logiciel ; ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client effectuera la sauvegarde de ses données et de ses fichiers, Rollandev Limited déclinant toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des données du Client au cours des operations de maintenance. Ne sont pas compris dans la prestation de maintenance et peuvent être fournis en supplément sur demande expresse du Client auprès du service commercial de Rollandev Limited qui fera alors parvenir un devis au Client: -Assistance à l’installation d’une application du Client ; -Vérification de la cohérence des réalisations et développements spécifiques du Client (validation, explication sur la ou les méthodologies de travail) ; -Assistance au développement (SDK) du Client ; -Assistance aux migrations du Logiciel pour le Client ; -Restauration des données perdues du Client ; -Fourniture de nouveaux modules qui font l’objet d’un lancement commercial propre et constituent de nouveaux modules, distincts du Logiciel commandé par le Client ; -Formation du Client -Support et Maintenance sur les développements spécifiques réalisés par le Client. Rollandev Limited ne sera pas tenue d’assurer la maintenance souscrite par le Client dans les cas suivants: -non paiement des redevances de maintenance par le Client ; -refus de la part du Client d’accepter une Mise à jour proposée par Rollandev Limited, qui ne modifie pas les fonctionnalités mais évite la génération d’incidents que Rollandev Limited a identifiés ; -détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du fait du Client ; -utilisation des Produits non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par Rollandev Limited ; -intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits non autorisée par Rollandev Limited. 8.1.2 Versions majeures et mises-à-jour du Logiciel Les Versions Majeures du Logiciel sont uniquement disponibles en téléchargement sur le portail de l’Editeur ou sur demande écrite et expresse du Client sur des médias (DVD). Les « Service Pack », ou « Mises à Jour », sont uniquement disponibles en téléchargement sur le portail de l’Editeur ou sur demande écrite et expresse du Client sur des médias (DVD). 8.2. Hébergement Rollandev Limited propose un service d’hébergement d’Applications hébergées, de sites internet ou de données du Client. La durée de l’hébergement est celle mentionée dans le Contrat. Sauf disposition contraire dans le Contrat, Rollandev Limited ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, Rollandev Limited notifiera par courrier électronique la défaillance en cause dans un délai raisonnable et fera ses meilleurs efforts pour remédier ) cette défaillance conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie informatique et des télécommunications. Rollandev Limited se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service et/ou du serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de Rollandev Limited, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, Rollandev Limited se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client. L’accès au Service est subordonné au respect par le Client et ses Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation applicable au Service et communiquée au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. Le Client s’engage à faire respecter à ses Utilisateurs les conditions d’utilisation applicables au Service. Le Client prendra les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des noms d’Utilisateurs et des mots de passe permettant l’accès au Service. Le Client est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Rollandev Limited ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès au Service dus à des perturbations du réseau internet. Ce Service est fourni dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources de Rollandev Limited et/ou de ses sous-traitants, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible audit Service. Le Client concède, en tant que de besoin, à Rollandev Limited et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution du Service et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci. La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, Le Client reconnaît que Rollandev Limited n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder au Service et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que Rollandev Limited ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, Rollandev Limited ne pourra CONDITIONS GENERALES DE VENTE en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, le terme de Données inclut les données sensibles et les données personnelles. Rollandev Limited ne sera pas tenue d’assurer l’hébergement souscrit par le Client dans les cas suivants: -non paiement des redevances d’hébergement par le Client ; -non respect par le Client et/ou ses Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation du Service ; -utilisation des Produits et/ou des Applications hébergées non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par Rollandev Limited ayant une conséquence sur le service d’hébergement ; -intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits non autorisée par Rollandev Limited.

Article 9 :

Licence et Droits concédés au Client Rollandev Limited consent au Client la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément à la licence d’utilisation spécifique au Logiciel concerné et communiquée au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. La licence apparaîtra à l’écran du poste ordinateur de destination du Logiciel lors de sa première utilisation, en vue de son acceptation par chaque utilisateur. Le Client se porte fort du bon respect par les utilisateurs du Logiciel et/ou du Service des dispositions figurant dans la Licence et/ou dans les Conditions Générales d’Utilisation. Aucun autre droit que ceux visés dans la Licence n’est accordé au Client. Dans le cadre des Applications hébergées, le Client autorise Rollandev Limited à stocker et représenter le contenu soumis et/ou transmis par le Client ou l’utilisateur et protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Article 10 :

Prix, facturation et modalités de paiement 10.1 Prix : les Services et Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lesquels prix font partie intégrante des présentes. Sauf convention particulière, les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, transport non compris, sur la base des tarifs communiqués au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements bulgare ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Pour toutes les interventions sur site, les prix n’incluent pas les frais d’hébergement, de restauration, de déplacement et de location de salle. Ces derniers sont facturés directement au Client à l’issue de l’intervention, et le montant correspond aux frais réels. Rollandev Limited se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes reçues postérieurement à son envoi. 10.2 Révision : A l’issue de la durée initiale mentionnée à l’Article 6, puis chaque année, le prix de la redevance annuelle et des autres Services à exécution successive sera révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix d’origine de la redevance, P1 le prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix. 10.3 Facture – Règlement : sauf stipulation contraire, la facturation se fait de la manière suivante: – à l’expédition pour la vente de Produits ; – à la date anniversaire de la souscription, payable d’avance, pour les Services suivants : l’Hébergement de site internet ; le Support, l’assistance technique et la maintenance ; la Fourniture d’Applications hébergées. – Pour les autres Services, au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf stipulation contraire, les factures sont réglées par virement ou par prélèvement automatique à 30 jours fin de mois, suivant la date d’émission de la facture. Rollandev Limited se réserve le droit de demander un acompte. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 10.4 Retard ou défaut de paiement : en cas de retard de paiement, Rollandev Limited pourra suspendre toutes les opérations en cours ayant fait l’objet d’une commande acceptée, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Rollandev Limited. En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat pourra être résilié par Rollandev Limited. La résolution concernera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, échue ou non, sans mise en demeure préalable. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Rollandev Limited. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

Article 11 :

Données personnelles – Confidentialité 11.1. Données personnelles du Client Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, ce dernier dispose d’un droit d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression concernant ses données à caractère personnel en écrivant à Rollandev Limited à l’adresse indiquée à l’Article 1. 11.2. Informations confidentielles Le Contrat ainsi que toutes les informations, données, formules techniques ou concepts échangés entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, sous quelque forme que ce soit y compris les Logiciels, seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie , à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie et à ne pas les utiliser pour des besoins autres que l’exécution du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs employés, consultants et sous-traitants éventuels. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations : (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire. Les Parties s’engagement à respecter les obligations résultant du présent Article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant sa cessation. Chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, dans les meilleurs délais à compter de la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit et sur demande de l’autre Partie, l’ensemble des documents remis à l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Article 12 :

Propriété intellectuelle La conclusion du Contrat ne transfère aucun droit de propriété sur les Produits, en ce inclus les Logiciels. Rollandev Limited concède au Client en contrepartie du paiement complet du prix de chaque élément commandé un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels et/ou Applications hébergées figurant dans le descriptif des éléments commandés selon les termes et conditions figurant dans la licence concernant les Logiciels et les Conditions Générales d’Utilisation pour les Applications Hébergées. Le Client s’interdit par conséquent de procéder à toutes corrections quelles qu’elles soient des Logiciels. Le nom de la marque de Rollandev Limited, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes, figurant sur les Produits, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Rollandev Limited ou des propriétaires respectifs, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet. D’une manière générale, dans le cadre des Services les droits de propriété intellectuelles cédés au Client ne s’étendent pas aux moyens ou outils utilisés par Rollandev Limited, faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque…) ni aux inventions, méthodes, savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de la prestation ni aux œuvres préexistantes lui appartenant ou appartenant à ses sous-traitant ou à des tiers. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nonobstant ce qui précède, sauf demande expresse contraire du Client, Rollandev Limited pourra mentionner le nom du Client (et/ou utiliser son logo) ainsi qu’une description de la nature des Produits et/ou Services objets du Contrat, dans ses listes de référence et ses propositions techniques et commerciales, communications à son personnel, documents internes de gestion, rapport annuel aux actionnaires et autres obligations législatives et réglementaires, ainsi que dans tout projet de publicité, d’Articles de presse ou d’autres communications relatifs au Contrat.

Article 13 :

Non sollicitation du personnel de Rollandev Limited Le Client s’interdit de solliciter, débaucher, proposer un emploi, engager ou de faire travailler directement ou indirectement un collaborateur ou mandataire de Rollandev Limited sans l’accord préalable et écrit de ce dernier, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur lui-même. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat liant les Parties et douze (12) mois suivant la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit. Toute violation de ces interdictions entraînera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité égale à douze (12) fois le dernier salaire mensuel brut du collaborateur embauché dans ces conditions.

Article 14 :

RESERVE DE PROPRIETE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, LE VENDEUR POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS. TOUS FRAIS DE RETOUR RESTERONT A LA CHARGE DU CLIENT. LE CLIENT NE PEUT EN AUCUN CAS REVENDRE, NANTIR OU CONSENTIR DE SURETE SUR LES PRODUITS NON PAYES. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci, conformément à l’incoterm choisi.

Article 15 :

Responsabilité de Rollandev Limited et garantie 15.1. Responsabilité Rollandev Limited s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité de Rollandev Limited ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client. Le Client reconnaît qu’en aucun cas, Rollandev Limited ne procède à la vérification de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation des Produits et/ou Services aux besoins du Client. Le Client reconnaît avoir reçu de Rollandev Limited toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits et/ou Services à ses besoins. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de Rollandev Limited, le Client reconnaît que les obligations de Rollandev Limited s’entendent comme des obligations de moyen. Rollandev Limited NE GARANTIT PAS LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS OBTENUS EN UTILISANT LES PRODUITS. EN AUCUN CAS, Rollandev Limited NE SERA TENU A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT NOTAMMENT PREJUDICE MORAL, PERTE DE CLIENTELE, PERTE DE RESULTATS, PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE, PERTE DE DONNEES, ACTION OU RECLAMATION D’UN TIERS ETC. QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT. DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE De Rollandev Limited NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT POUR LES PRODUITS OU SERVICES OBJETS DE LA RECLAMATION. EN TOUT ETAT DE CAUSE POUR LES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE, LA RESPONSABILITE De Rollandev Limited SERA LIMITEE AU PRIX QU’IL AURA PERÇU DU CLIENT POUR LES SERVICES OBJETS DE LA RECLAMATION PENDANT LA DUREE EN COURS, SANS QUE CETTE DUREE NE PUISSE EXCEDER UN AN. Lorsque le montant payé par le Client correspond à un ensemble indivisible de Services et/ou de Produits, pour toute réclamation portant sur des Services de cet ensemble indivisible la responsabilité de Rollandev Limited sera limitée à la part du prix payée par le Client pour lesdits Services. De même, lorsque le montant payé par le Client correspond à un ensemble indivisible de Services et/ou de Produits, pour toute réclamation portant sur des Produits de cet ensemble indivisible la responsabilité de Rollandev Limited sera limitée à la part du prix payée par le Client pour lesdits Produits. Toute réclamation doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Rollandev Limited dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. LA PRESENTE CLAUSE RESTE APPLICABLE EN CAS DE NULLITE, DE RESOLUTION OU DE RESILIATION DU PRESENT CONTRAT. 15.2. Garantie contractuelle Cette garantie est applicable si elle figure au Contrat accompagnée de sa durée d’application. Rollandev Limited s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger, neutraliser ou contourner les éventuelles anomalies notifiées par le Client, à la condition que (i) cette anomalie ne soit pas attribuable à une utilisation non conforme du Client ou à une autre raison hors du contrôle de Rollandev Limited et (ii) que les conditions techniques de la survenance de l’anomalie aient été communiquées à Rollandev Limited dans le cadre d’un rapport documentant l’anomalie et l’expliquant clairement. Rollandev Limited se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : envoi d’un support magnétique, télétransmission, déplacement sur site. Pour toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus le Client sera facturé au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci. Tout déplacement sur le site du Client sera facturé au Client par Rollandev Limited au tarif en vigueur. Sont expressément exclus de toute garantie : – une utilisation des Produits dans des locaux ne présentant pas les garanties techniques nécessaires pour éviter toute détérioration de ceux-ci, – un usage des Produits non conforme à leur destination et/ou ne respectant pas l’ensemble des instructions communiquées par Rollandev Limited, – intervention, correction, décompilation, migration, modification et/ou tentative de modification de tout ou partie des Produits par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de Rollandev Limited, – défaillance ou variation du courant électrique, défaillance du service de connexion Internet, introduction d’un virus, – non respect par le Client de ses obligations de paiement aux échéances convenues.

Article 16 :

Obligations du Client Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits et/ou Services qu’il souhaite acquérir et de la configuration qu’ils requièrent. Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières éventuelles. Préalablement à toute intervention de Rollandev Limited, le Client s’engage à effectuer une sauvegarde de l’intégralité de ses données. A ce titre, le Client est seul responsable : -de la sauvegarde des données qu’il exploite ou conserve sur son système d’information, -de la mise en œuvre des mesures requises pour la protection de la sécurité de son système d’information tel que sans que cette liste soit limitative, virus, intrusion frauduleuse par quelconque procédé connu ou non à ce jour. Est expressément exclu du présent Contrat, toutes opérations visant à restaurer ou récupérer des données informatiques perdues ou détériorées telles que, sans que cette liste soit limitative : programmes, fichiers. Le Client s’engage : -à accepter la livraison des Produits commandés, dans la mesure où ils sont conformes au Contrat ainsi qu’à leur documentation. -à n’utiliser les informations et les Services de Rollandev Limited que pour ses propres besoins, sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de Rollandev Limited. -à fournir à Rollandev Limited, en temps voulu, l’ensemble des documents, informations et/ou autorisations nécessaires à la réalisation des Services et/ou Produits commandés. Ceci inclut notamment, et sans que cette liste soit limitative : livrables, validations, pré requis, licences des logiciels nécessaires à l’exécution de la prestation dont les redevances sont à sa charge, sources des applications. -à mettre en place l’organisation et affecter les ressources humaines nécessaires au bon déroulement du plan de travail agrée par les deux Parties et à mettre Rollandev Limited en contact avec les ressources identifiées et ce, pendant toute la durée de la prestation, dans le respect du calendrier qui aura été établi. – à fournir, à l’appui d’une demande de correction suite à un défaut du Logiciel, toute information en sa possession de nature à faciliter la recherche des causes de ce défaut. – à procéder sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels et des Matériels Informatiques, sauf recours à un Service. – à s’assurer d’être en conformité avec la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004. – à s’assurer que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements, sont effectives et efficaces – à prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution du contrat A défaut, la responsabilité de Rollandev Limited telle que définie à l’Article 15 ci-dessus ne pourra pas être retenue.

Article 17 :

Cession – Transmission – Sous-traitance Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de Rollandev Limited. Rollandev Limited se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix. Rollandev Limited se réserve également le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client. L’établissement cessionnaire sera substituée à Rollandev Limited, et ce à compter de la date de la cession. L’établissement cessionnaire deviendra le cocontractant du Client ce CONDITIONS GENERALES DE VENTE qu’il reconnaît et accepte ; le cessionnaire s’engageant à répondre en intégralité les droits et obligations découlant du présent Contrat. Rollandev Limited se réserve à tout moment le droit de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute société ou tout organisme de sa convenance sans être tenue d’en informer le Client et ce, dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve d’assurer la continuité du Contrat décrit aux présentes.

Article 18 :

Suspension / Résiliation / Résolution / Force majeure 18.1. Suspension, résolution du Contrat Rollandev Limited se réserve le droit soit de suspendre soit de résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception : – en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, trente-cinq (35) jours ouvrés après une mise en demeure restée infructueuse conformément à l’Article 10.4, – en cas de modification défavorable de la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. En cas de résolution du Contrat, Rollandev Limited sera libéré de ses obligations. Il ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait. 18.2 Résiliation Chacune des Parties pourra résilier le Contrat trente-cinq (35) jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre Partie. 18.3. Force majeure La responsabilité de Rollandev Limited ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La force majeure comprend notamment les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de Rollandev Limited et notamment la rupture pour quelque cause que ce soit des contrats avec les éditeurs de Logiciels sauf rupture imputable exclusivement à Rollandev Limited, l’incendie, l’inondation, la guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les arrêts de production dus à des pannes fortuites. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 19 :

Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction LES PRESENTES AINSI QUE LES OPERATIONS QUI Y SONT VISEES SERONT REGIES PAR LA LOI BULGARE. LES TRIBUNAUX DE SOFIA SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS POUVANT NAITRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DES CONTRATS AUXQUELS ELLES S’APPLIQUERONT.

Article 20 :

Dispositions générales L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes conditions générales, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi entre les Parties ; ce que le Client reconnaît et accepte. L’individu signant le Contrat, garantit qu’il a toute autorité pour conclure ledit Contrat au nom de sa société ou de son institution.

Article 21 :

Preuve En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le fax et l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

Article 1 :

Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Rollandev Limited, située 27, Gurgulyat Street – 1463 Sofia – Bulgarie, et de son client dans le cadre de la vente des produits et services proposés à la vente par Rollandev Limited au client.

Article 2 :

Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite de Rollandev Limited. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse dans le contrat, inopposable à Rollandev Limited, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Rollandev Limited ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Rollandev Limited se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande

Article 3 :

Définitions Pour l’interprétation des présentes, le client et Rollandev Limited conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes. Application hébergée : programme informatique hébergé sur les serveurs de Rollandev Limited ou de l’un de ses sous-traitants et exécutable à distance par le client. Client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un ou plusieurs des services ou produits proposés par Rollandev Limited. Contrat de service : désigne les documents contractuels régissant les droits et obligations qui seraient conclus entre les Parties concernant les Services. Distributeur : Société autorisée par l’Editeur à commercialiser directement aux utilisateurs finaux, ses logiciels ainsi que les contrats de maintenance et les services associés. Le distributeur représenté par ce contrat est Rollandev Limited. Editeur : Société qui conçoit, développe et commercialise les logiciels pour lesquels elle accorde au Client une licence d’utilisation. Logiciel : désigne les logiciel(s) incluant les mises-à-jour et mise-à-niveau et documentation pour lesquels Rollandev Limited bénéficie d’un droit de commercialisation lui permettant de concéder un droit d’utilisation au Client. Mise à jour : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies. Services : désigne les prestations proposées par Rollandev Limited à savoir notamment : – Installation – Formation – Réalisation d’adaptations sur la base de cahiers des charges – Hébergement de site internet – Support, assistance technique et maintenance – Fourniture d’Applications hébergées Parties : désigne collectivement Rollandev Limited et le Client. Prix : la valeur unitaire d’un Produit ou d’un Service ; cette valeur s’entend hors taxe et hors Frais de Livraison. Produits : désigne les produits proposés par Rollandev Limited comprenant les Logiciels ainsi que le Matériel informatique. Version Majeure : désigne une nouvelle version commerciale complète du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la version précédente, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux modules applicatifs. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 4 :

Formation du contrat Le devis et/ou la proposition commerciale établi par Rollandev Limited est une offre de contracter. Ils ont une durée de validité de 25 jours calendaires à partir de leur date d’établissement. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis et/ou dans la proposition commerciale (ci-après le « Contrat »). Cette acceptation du devis est matérialisée par la passation d’une commande par le Client ou par la signature de conditions particulières reprenant les conditions du devis et/ou de la proposition commerciale pour les Produits et les Services choisis par le Client. Le Client peut opter pour un Contrat lui permettant de bénéficier d’une licence, de services de maintenance et/ou d’hébergement sous la forme d’un abonnement faisant de ce Contrat un contrat à exécutions successives au sens de l’Article 6 ci-après. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Rollandev Limited. Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits étant précisé que Rollandev Limited se réserve seul le droit de donner suite à une telle demande.

Article 5 :

Modifications/suppressions des Services et/ou Produits Rollandev Limited se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification ou suppression qu’elle juge utile à ses Produits et Services. Pour les Services à exécution successive, Rollandev Limited peut pendant toute la durée du Service, y compris pendant la durée initiale, apporter à tout moment toute modification ou suppression sous réserve d’informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. En cas de modifications significatives des conditions d’exécution d’un Service par Rollandev Limited, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour solliciter auprès de Rollandev Limited une renégociation des conditions du Contrat. A défaut d’accord avant l’entrée en vigueur de ces modifications significatives du Service, le Client pourra mettre un terme de manière anticipée au Contrat conformément à l’Article 18.2 ci-après. Les suppressions entraînant la fin de la fourniture des seuls Produits et/ou Services concernés au Client, ces suppressions n’entraîneront pas la résiliation des Contrats portant sur d’autres Services et/ou Produits en cours.

Article 6 :

Durée Sauf cas de résiliation anticipée, les licences associées aux Logiciels et/ou Applications Hébergées sont concédées au Client pour la durée inscrite dans le Contrat. A défaut de durée inscrite dans le Contrat, les licences associées aux Logiciels sont concédées pour une durée perpétuelle, sauf cas de résiliation anticipée du Contrat. De même, un Contrat de service a la durée précisée dans ledit contrat. Pour les Contrats à exécution successive, la durée initiale figure dans le Contrat. A l’issue de la durée initiale, ces Services sont renouvelables par tacite reconduction, pour des durées équivalentes sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 3 (trois) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. A l’issue de la durée initiale des prestations de maintenance, Rollandev Limited pourra demander au Client si ce dernier souhaite modifier la date anniversaire de sa souscription au profit d’une nouvelle date afin notamment d’harmoniser la date de renouvellement de ses différents contrats de maintenance. Cette nouvelle date annule et remplace la précédente date de souscription et sera celle utilisée pour la facturation. En cas de non-renouvellement des prestations de maintenance, pour quelque cause que ce soit, puis de reprise de la maintenance par le Client, ce dernier sera redevable d’une redevance de réabonnement à la maintenance venant s’ajouter à la redevance de maintenance. La redevance de réabonnement à la maintenance s’élèvera au montant de la redevance de maintenance qui aurait été payée par le Client entre la date d’arrêt du contrat de maintenance et la date à laquelle le Client souhaite reprendre la maintenance (ci-après « la date de reprise de la maintenance »), s’il n’avait pas décidé de ne pas renouveler la maintenance, calculée prorata temporis. En outre, le Client devra également payer, en avance, la redevance de maintenance pour l’année suivant la date à laquelle il souhaite reprendre la maintenance sur la base des tarifs en vigueur de Rollandev Limited à la date de reprise de la maintenance. Nonobstant ce qui précède, en cas de non-renouvellement des prestations de maintenance du logiciel SolidWorks EPDM, pour quelque cause que ce soit, puis de reprise de la maintenance par le Client, ce dernier pour pouvoir bénéficier de la maintenance devra commander à Rollandev Limited une licence du logiciel SolidWorks EPDM avec une maintenance dudit logiciel sur la base des tarifs en vigueur de Rollandev Limited à la date de reprise de la maintenance.

Article 7 :

Livraison des Produits et mise à disposition des Services 7.1. Délais de livraison des Produits et de mise à disposition des Services Le délai de livraison des Produits et/ou le délai de mise à disposition des Services, indiqué par Rollandev Limited dans le Contrat, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les livraisons des Produits ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Rollandev Limited est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et/ou dans la mise à disposition des Services ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. 7.2. Mode de livraison des Produits et de mise à disposition des Services Les Produits seront livrés et les Services seront mis à la disposition du Client à l’adresse indiquée par le Client dans le Contrat. Sauf stipulations contraires ou conditions particulières, les Logiciels seront livrés soit par la poste sous forme de codes objets sur un support physique soit en téléchargement, notamment par le mode SaaS pour les Applications hébergées. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Pour les Services autre que la formation, un procès-verbal de recette sera remis au Client pour signature. Pour toute formation dispensée par Rollandev Limited, une attestation de présence sera remise au Client pour signature. Les livraisons des Produits sont réalisées selon l’incoterm Ex Works, sauf accord contraire entre les Parties (ICC 2010). En conséquence, le Client est notamment redevable des coûts de transport, des frais de douane et assume la charge des risques afférents au transport des Produits. Le cas échéant, le Client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits Produits eux-mêmes, la responsabilité de Rollandev Limited ne pouvant à aucun moment être engagé à ce titre. A réception du Produit commandé, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du Produit. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. En vertu de l’Article L 133-3 du Code de commerce, ces réserves devront, en outre, être notifiées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison. Le Client devra également notifier ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception à Rollandev Limited et ce, dans les huit (8) jours de la livraison des Produits. A défaut de procéder ainsi, le Client ne peut formuler aucune réclamation auprès de Rollandev Limited au titre des vices apparents. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Rollandev Limited toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 8 :

Contenu des Services Les Services fournis sont ceux figurant dans le description des éléments commandés par le Client. Sauf disposition contraire dans le Contrat, les prestations de maintenance et d’hébergement fournies par Rollandev Limited sont celles décrites ci-après. Les Services autres que la maintenance et l’hébergement seront décrits dans le Contrat dans le cas où le Client opte pour ces Services. 8.1. Maintenance A défaut de disposition contraire dans le Contrat, les conditions de la maintenance sont celles décrites ci-après. • Mise à disposition sur demande du Client, lorsqu’elles sont disponibles, les Versions Majeures et les Mises à jour du Logiciel. • Assister le Client en cas de problèmes d’installation dans le respect des pré- requis informatiques. • Assister le Client en cas de problèmes rencontrés lors de l’utilisation courante du Logiciel, c’est-à-dire dans le contexte de ses fonctionnalités standard et de ses limitations. 8.1.1. Service de Support Ce service de support est accessible : – par téléphone au numéro indiqué dans le Contrat, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de Rollandev Limited. – sur le site internet indiqué dans le Contrat, disponible 24h/24 et 7J/7 hors période de maintenance. Des identifiants seront communiqués au Client pour pouvoir se connecter audit site internet. – par email à l’adresse email indiquée dans le Contrat. Dans son email, le Client pourra poser sa question, décrire le problème rencontré et joindre des fichiers si nécessaire. Dans tous les cas, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission par Rollandev Limited d’un ticket incident et sera référencée par un numéro fourni au Client. Ce numéro d’identification est unique et doit être rappelé lors de toute intervention. Rollandev Limited s’engage à rappeler le Client dans un délai raisonnable, dans un premier temps, qualifier la nature du problème ou de la question posée par le Client. Si le problème est un dysfonctionnement du Logiciel avéré et reproductible, Rollandev Limited, au nom du Client, le transmet à l’Editeur. Rollandev Limited tient informé le Client sur les réponses et les suites données par l’Editeur. Une proposition opérationnelle sera donnée dans des délais compatibles avec la nature de l’incident et sa gravité. Rollandev Limited s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de Rollandev Limited à l’égard du Client sont des obligations de moyens. Le Client désignera parmi son propre personnel un interlocuteur responsable de la maintenance avec lequel Rollandev Limited pourra se mettre en contact en permanence. Le Client s’engage à mettre à disposition de Rollandev Limited, tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles anomalies et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance du Logiciel par Rollandev Limited. Rollandev Limited pourra transmettre lesdits documents et fichiers à l’Editeur du Logiciel ; ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client effectuera la sauvegarde de ses données et de ses fichiers, Rollandev Limited déclinant toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des données du Client au cours des operations de maintenance. Ne sont pas compris dans la prestation de maintenance et peuvent être fournis en supplément sur demande expresse du Client auprès du service commercial de Rollandev Limited qui fera alors parvenir un devis au Client: -Assistance à l’installation d’une application du Client ; -Vérification de la cohérence des réalisations et développements spécifiques du Client (validation, explication sur la ou les méthodologies de travail) ; -Assistance au développement (SDK) du Client ; -Assistance aux migrations du Logiciel pour le Client ; -Restauration des données perdues du Client ; -Fourniture de nouveaux modules qui font l’objet d’un lancement commercial propre et constituent de nouveaux modules, distincts du Logiciel commandé par le Client ; -Formation du Client -Support et Maintenance sur les développements spécifiques réalisés par le Client. Rollandev Limited ne sera pas tenue d’assurer la maintenance souscrite par le Client dans les cas suivants: -non paiement des redevances de maintenance par le Client ; -refus de la part du Client d’accepter une Mise à jour proposée par Rollandev Limited, qui ne modifie pas les fonctionnalités mais évite la génération d’incidents que Rollandev Limited a identifiés ; -détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du fait du Client ; -utilisation des Produits non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par Rollandev Limited ; -intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits non autorisée par Rollandev Limited. 8.1.2 Versions majeures et mises-à-jour du Logiciel Les Versions Majeures du Logiciel sont uniquement disponibles en téléchargement sur le portail de l’Editeur ou sur demande écrite et expresse du Client sur des médias (DVD). Les « Service Pack », ou « Mises à Jour », sont uniquement disponibles en téléchargement sur le portail de l’Editeur ou sur demande écrite et expresse du Client sur des médias (DVD). 8.2. Hébergement Rollandev Limited propose un service d’hébergement d’Applications hébergées, de sites internet ou de données du Client. La durée de l’hébergement est celle mentionée dans le Contrat. Sauf disposition contraire dans le Contrat, Rollandev Limited ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, Rollandev Limited notifiera par courrier électronique la défaillance en cause dans un délai raisonnable et fera ses meilleurs efforts pour remédier ) cette défaillance conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie informatique et des télécommunications. Rollandev Limited se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service et/ou du serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de Rollandev Limited, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, Rollandev Limited se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client. L’accès au Service est subordonné au respect par le Client et ses Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation applicable au Service et communiquée au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. Le Client s’engage à faire respecter à ses Utilisateurs les conditions d’utilisation applicables au Service. Le Client prendra les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des noms d’Utilisateurs et des mots de passe permettant l’accès au Service. Le Client est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Rollandev Limited ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès au Service dus à des perturbations du réseau internet. Ce Service est fourni dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources de Rollandev Limited et/ou de ses sous-traitants, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible audit Service. Le Client concède, en tant que de besoin, à Rollandev Limited et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution du Service et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci. La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, Le Client reconnaît que Rollandev Limited n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder au Service et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que Rollandev Limited ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, Rollandev Limited ne pourra CONDITIONS GENERALES DE VENTE en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, le terme de Données inclut les données sensibles et les données personnelles. Rollandev Limited ne sera pas tenue d’assurer l’hébergement souscrit par le Client dans les cas suivants: -non paiement des redevances d’hébergement par le Client ; -non respect par le Client et/ou ses Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation du Service ; -utilisation des Produits et/ou des Applications hébergées non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par Rollandev Limited ayant une conséquence sur le service d’hébergement ; -intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits non autorisée par Rollandev Limited.

Article 9 :

Licence et Droits concédés au Client Rollandev Limited consent au Client la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément à la licence d’utilisation spécifique au Logiciel concerné et communiquée au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. La licence apparaîtra à l’écran du poste ordinateur de destination du Logiciel lors de sa première utilisation, en vue de son acceptation par chaque utilisateur. Le Client se porte fort du bon respect par les utilisateurs du Logiciel et/ou du Service des dispositions figurant dans la Licence et/ou dans les Conditions Générales d’Utilisation. Aucun autre droit que ceux visés dans la Licence n’est accordé au Client. Dans le cadre des Applications hébergées, le Client autorise Rollandev Limited à stocker et représenter le contenu soumis et/ou transmis par le Client ou l’utilisateur et protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Article 10 :

Prix, facturation et modalités de paiement 10.1 Prix : les Services et Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lesquels prix font partie intégrante des présentes. Sauf convention particulière, les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, transport non compris, sur la base des tarifs communiqués au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements bulgare ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Pour toutes les interventions sur site, les prix n’incluent pas les frais d’hébergement, de restauration, de déplacement et de location de salle. Ces derniers sont facturés directement au Client à l’issue de l’intervention, et le montant correspond aux frais réels. Rollandev Limited se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes reçues postérieurement à son envoi. 10.2 Révision : A l’issue de la durée initiale mentionnée à l’Article 6, puis chaque année, le prix de la redevance annuelle et des autres Services à exécution successive sera révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix d’origine de la redevance, P1 le prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix. 10.3 Facture – Règlement : sauf stipulation contraire, la facturation se fait de la manière suivante: – à l’expédition pour la vente de Produits ; – à la date anniversaire de la souscription, payable d’avance, pour les Services suivants : l’Hébergement de site internet ; le Support, l’assistance technique et la maintenance ; la Fourniture d’Applications hébergées. – Pour les autres Services, au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf stipulation contraire, les factures sont réglées par virement ou par prélèvement automatique à 30 jours fin de mois, suivant la date d’émission de la facture. Rollandev Limited se réserve le droit de demander un acompte. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 10.4 Retard ou défaut de paiement : en cas de retard de paiement, Rollandev Limited pourra suspendre toutes les opérations en cours ayant fait l’objet d’une commande acceptée, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Rollandev Limited. En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat pourra être résilié par Rollandev Limited. La résolution concernera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, échue ou non, sans mise en demeure préalable. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Rollandev Limited. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

Article 11 :

Données personnelles – Confidentialité 11.1. Données personnelles du Client Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, ce dernier dispose d’un droit d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression concernant ses données à caractère personnel en écrivant à Rollandev Limited à l’adresse indiquée à l’Article 1. 11.2. Informations confidentielles Le Contrat ainsi que toutes les informations, données, formules techniques ou concepts échangés entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, sous quelque forme que ce soit y compris les Logiciels, seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie , à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie et à ne pas les utiliser pour des besoins autres que l’exécution du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs employés, consultants et sous-traitants éventuels. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations : (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire. Les Parties s’engagement à respecter les obligations résultant du présent Article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant sa cessation. Chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, dans les meilleurs délais à compter de la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit et sur demande de l’autre Partie, l’ensemble des documents remis à l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Article 12 :

Propriété intellectuelle La conclusion du Contrat ne transfère aucun droit de propriété sur les Produits, en ce inclus les Logiciels. Rollandev Limited concède au Client en contrepartie du paiement complet du prix de chaque élément commandé un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels et/ou Applications hébergées figurant dans le descriptif des éléments commandés selon les termes et conditions figurant dans la licence concernant les Logiciels et les Conditions Générales d’Utilisation pour les Applications Hébergées. Le Client s’interdit par conséquent de procéder à toutes corrections quelles qu’elles soient des Logiciels. Le nom de la marque de Rollandev Limited, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes, figurant sur les Produits, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Rollandev Limited ou des propriétaires respectifs, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet. D’une manière générale, dans le cadre des Services les droits de propriété intellectuelles cédés au Client ne s’étendent pas aux moyens ou outils utilisés par Rollandev Limited, faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque…) ni aux inventions, méthodes, savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de la prestation ni aux œuvres préexistantes lui appartenant ou appartenant à ses sous-traitant ou à des tiers. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nonobstant ce qui précède, sauf demande expresse contraire du Client, Rollandev Limited pourra mentionner le nom du Client (et/ou utiliser son logo) ainsi qu’une description de la nature des Produits et/ou Services objets du Contrat, dans ses listes de référence et ses propositions techniques et commerciales, communications à son personnel, documents internes de gestion, rapport annuel aux actionnaires et autres obligations législatives et réglementaires, ainsi que dans tout projet de publicité, d’Articles de presse ou d’autres communications relatifs au Contrat.

Article 13 :

Non sollicitation du personnel de Rollandev Limited Le Client s’interdit de solliciter, débaucher, proposer un emploi, engager ou de faire travailler directement ou indirectement un collaborateur ou mandataire de Rollandev Limited sans l’accord préalable et écrit de ce dernier, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur lui-même. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat liant les Parties et douze (12) mois suivant la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit. Toute violation de ces interdictions entraînera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité égale à douze (12) fois le dernier salaire mensuel brut du collaborateur embauché dans ces conditions.

Article 14 :

RESERVE DE PROPRIETE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, LE VENDEUR POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS. TOUS FRAIS DE RETOUR RESTERONT A LA CHARGE DU CLIENT. LE CLIENT NE PEUT EN AUCUN CAS REVENDRE, NANTIR OU CONSENTIR DE SURETE SUR LES PRODUITS NON PAYES. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci, conformément à l’incoterm choisi.

Article 15 :

Responsabilité de Rollandev Limited et garantie 15.1. Responsabilité Rollandev Limited s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité de Rollandev Limited ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client. Le Client reconnaît qu’en aucun cas, Rollandev Limited ne procède à la vérification de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation des Produits et/ou Services aux besoins du Client. Le Client reconnaît avoir reçu de Rollandev Limited toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits et/ou Services à ses besoins. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de Rollandev Limited, le Client reconnaît que les obligations de Rollandev Limited s’entendent comme des obligations de moyen. Rollandev Limited NE GARANTIT PAS LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS OBTENUS EN UTILISANT LES PRODUITS. EN AUCUN CAS, Rollandev Limited NE SERA TENU A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT NOTAMMENT PREJUDICE MORAL, PERTE DE CLIENTELE, PERTE DE RESULTATS, PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE, PERTE DE DONNEES, ACTION OU RECLAMATION D’UN TIERS ETC. QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT. DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE De Rollandev Limited NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT POUR LES PRODUITS OU SERVICES OBJETS DE LA RECLAMATION. EN TOUT ETAT DE CAUSE POUR LES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE, LA RESPONSABILITE De Rollandev Limited SERA LIMITEE AU PRIX QU’IL AURA PERÇU DU CLIENT POUR LES SERVICES OBJETS DE LA RECLAMATION PENDANT LA DUREE EN COURS, SANS QUE CETTE DUREE NE PUISSE EXCEDER UN AN. Lorsque le montant payé par le Client correspond à un ensemble indivisible de Services et/ou de Produits, pour toute réclamation portant sur des Services de cet ensemble indivisible la responsabilité de Rollandev Limited sera limitée à la part du prix payée par le Client pour lesdits Services. De même, lorsque le montant payé par le Client correspond à un ensemble indivisible de Services et/ou de Produits, pour toute réclamation portant sur des Produits de cet ensemble indivisible la responsabilité de Rollandev Limited sera limitée à la part du prix payée par le Client pour lesdits Produits. Toute réclamation doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Rollandev Limited dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. LA PRESENTE CLAUSE RESTE APPLICABLE EN CAS DE NULLITE, DE RESOLUTION OU DE RESILIATION DU PRESENT CONTRAT. 15.2. Garantie contractuelle Cette garantie est applicable si elle figure au Contrat accompagnée de sa durée d’application. Rollandev Limited s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger, neutraliser ou contourner les éventuelles anomalies notifiées par le Client, à la condition que (i) cette anomalie ne soit pas attribuable à une utilisation non conforme du Client ou à une autre raison hors du contrôle de Rollandev Limited et (ii) que les conditions techniques de la survenance de l’anomalie aient été communiquées à Rollandev Limited dans le cadre d’un rapport documentant l’anomalie et l’expliquant clairement. Rollandev Limited se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : envoi d’un support magnétique, télétransmission, déplacement sur site. Pour toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus le Client sera facturé au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci. Tout déplacement sur le site du Client sera facturé au Client par Rollandev Limited au tarif en vigueur. Sont expressément exclus de toute garantie : – une utilisation des Produits dans des locaux ne présentant pas les garanties techniques nécessaires pour éviter toute détérioration de ceux-ci, – un usage des Produits non conforme à leur destination et/ou ne respectant pas l’ensemble des instructions communiquées par Rollandev Limited, – intervention, correction, décompilation, migration, modification et/ou tentative de modification de tout ou partie des Produits par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de Rollandev Limited, – défaillance ou variation du courant électrique, défaillance du service de connexion Internet, introduction d’un virus, – non respect par le Client de ses obligations de paiement aux échéances convenues.

Article 16 :

Obligations du Client Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits et/ou Services qu’il souhaite acquérir et de la configuration qu’ils requièrent. Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières éventuelles. Préalablement à toute intervention de Rollandev Limited, le Client s’engage à effectuer une sauvegarde de l’intégralité de ses données. A ce titre, le Client est seul responsable : -de la sauvegarde des données qu’il exploite ou conserve sur son système d’information, -de la mise en œuvre des mesures requises pour la protection de la sécurité de son système d’information tel que sans que cette liste soit limitative, virus, intrusion frauduleuse par quelconque procédé connu ou non à ce jour. Est expressément exclu du présent Contrat, toutes opérations visant à restaurer ou récupérer des données informatiques perdues ou détériorées telles que, sans que cette liste soit limitative : programmes, fichiers. Le Client s’engage : -à accepter la livraison des Produits commandés, dans la mesure où ils sont conformes au Contrat ainsi qu’à leur documentation. -à n’utiliser les informations et les Services de Rollandev Limited que pour ses propres besoins, sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de Rollandev Limited. -à fournir à Rollandev Limited, en temps voulu, l’ensemble des documents, informations et/ou autorisations nécessaires à la réalisation des Services et/ou Produits commandés. Ceci inclut notamment, et sans que cette liste soit limitative : livrables, validations, pré requis, licences des logiciels nécessaires à l’exécution de la prestation dont les redevances sont à sa charge, sources des applications. -à mettre en place l’organisation et affecter les ressources humaines nécessaires au bon déroulement du plan de travail agrée par les deux Parties et à mettre Rollandev Limited en contact avec les ressources identifiées et ce, pendant toute la durée de la prestation, dans le respect du calendrier qui aura été établi. – à fournir, à l’appui d’une demande de correction suite à un défaut du Logiciel, toute information en sa possession de nature à faciliter la recherche des causes de ce défaut. – à procéder sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels et des Matériels Informatiques, sauf recours à un Service. – à s’assurer d’être en conformité avec la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004. – à s’assurer que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements, sont effectives et efficaces – à prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution du contrat A défaut, la responsabilité de Rollandev Limited telle que définie à l’Article 15 ci-dessus ne pourra pas être retenue.

Article 17 :

Cession – Transmission – Sous-traitance Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de Rollandev Limited. Rollandev Limited se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix. Rollandev Limited se réserve également le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client. L’établissement cessionnaire sera substituée à Rollandev Limited, et ce à compter de la date de la cession. L’établissement cessionnaire deviendra le cocontractant du Client ce CONDITIONS GENERALES DE VENTE qu’il reconnaît et accepte ; le cessionnaire s’engageant à répondre en intégralité les droits et obligations découlant du présent Contrat. Rollandev Limited se réserve à tout moment le droit de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute société ou tout organisme de sa convenance sans être tenue d’en informer le Client et ce, dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve d’assurer la continuité du Contrat décrit aux présentes.

Article 18 :

Suspension / Résiliation / Résolution / Force majeure 18.1. Suspension, résolution du Contrat Rollandev Limited se réserve le droit soit de suspendre soit de résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception : – en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, trente-cinq (35) jours ouvrés après une mise en demeure restée infructueuse conformément à l’Article 10.4, – en cas de modification défavorable de la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. En cas de résolution du Contrat, Rollandev Limited sera libéré de ses obligations. Il ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait. 18.2 Résiliation Chacune des Parties pourra résilier le Contrat trente-cinq (35) jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre Partie. 18.3. Force majeure La responsabilité de Rollandev Limited ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La force majeure comprend notamment les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de Rollandev Limited et notamment la rupture pour quelque cause que ce soit des contrats avec les éditeurs de Logiciels sauf rupture imputable exclusivement à Rollandev Limited, l’incendie, l’inondation, la guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les arrêts de production dus à des pannes fortuites. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 19 :

Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction LES PRESENTES AINSI QUE LES OPERATIONS QUI Y SONT VISEES SERONT REGIES PAR LA LOI BULGARE. LES TRIBUNAUX DE SOFIA SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS POUVANT NAITRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DES CONTRATS AUXQUELS ELLES S’APPLIQUERONT.

Article 20 :

Dispositions générales L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes conditions générales, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi entre les Parties ; ce que le Client reconnaît et accepte. L’individu signant le Contrat, garantit qu’il a toute autorité pour conclure ledit Contrat au nom de sa société ou de son institution.

Article 21 :

Preuve En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le fax et l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.